La loi de févier 2005
Loi n° 2005-102 du 11 février 2015 pour l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La Loi apporte une définition du handicap:
L’article 2 stipule que :
"constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant".
Sur le volet de l'emploi, la Loi maintient l'Obligation d'Emploi fixée pour toutes les entreprises d'au moins 20 salariés à 6 % de l'effectif total. Elle étend cette Obligation aux fonctions publiques (Etat, Collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) et créé le FIPHFP pour en assurer la mise en œuvre et le contrôle.
Elle étend le champ des bénéficiaires aux titulaires de la Carte d'Invalidité et aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé.
Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.
Les autres ponts forts sont présentés dans la plaquette "La Loi en 10 points" (à télécharger ci-dessous)
Loi Handicap du 11 février 2005 sur Handicap.fr
- Nom du fichier : La loi en 10 points Agefiph
- Taille : 279.85 Ko
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