La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap

Gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap : un système à repenser

Vingt ans après la loi du 11 février 2005, la politique d’emploi des personnes en situation de handicap continue d’évoluer, mais les résultats restent en deçà des attentes. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) met en lumière les avancées, les difficultés persistantes et les réformes nécessaires pour améliorer l’efficacité des dispositifs existants.

Une insertion toujours difficile sur le marché du travail

Le constat est sans appel : l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap demeure un défi. En 2023, 3,1 millions d’actifs disposent d’une reconnaissance administrative de handicap, un chiffre en augmentation de 11 % depuis 2018. Pourtant, leur taux de chômage reste bien plus élevé que celui du reste de la population, atteignant 12 %, contre 7 % en moyenne.

Si des progrès sont notables, notamment avec un taux d’emploi direct des travailleurs handicapés atteignant 4,3 %, la progression reste trop lente. Depuis 2017, le secteur privé n’a connu qu’une augmentation de 0,1 point du taux d’emploi, témoignant des difficultés à faire évoluer les pratiques de recrutement. De plus, seuls 39 % des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont en activité, contre 68 % pour l’ensemble des travailleurs.

L’un des freins majeurs identifiés est le niveau de qualification des travailleurs handicapés. Seuls 38 % d’entre eux ont un diplôme équivalent ou supérieur au baccalauréat, contre 55 % pour les autres demandeurs d’emploi. Ce décalage souligne l’importance de la formation et de l’accompagnement vers des métiers adaptés et accessibles.

Un écosystème complexe et fragmenté

L’un des points centraux du rapport de l’IGAS concerne la gouvernance éclatée de cette politique publique. De nombreux acteurs sont impliqués : l’État, l’Agefiph, le FIPHFP, France Travail, Cap emploi, les régions et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chacun avec ses propres prérogatives et financements. Cette multiplication des structures rend l’action publique difficilement lisible et parfois inefficace.

Trois conventions nationales encadrent actuellement cette politique. La première, entre l’État et l’Agefiph, vise à financer les dispositifs d’insertion et de formation. La deuxième, dite quinquapartite, définit les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi handicapés. Enfin, la troisième, multipartite, regroupe divers acteurs institutionnels, mais son utilité est remise en question. Le rapport recommande ainsi sa suppression pour simplifier la gouvernance.

Un rapprochement entre Cap emploi et France Travail en cours

Depuis 2020, le rapprochement entre Cap emploi et France Travail a conduit à la création des « teams Handicap », des équipes spécialisées dans l’accompagnement des travailleurs handicapés. Aujourd’hui, 40 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont suivis par ces équipes. Si ce dispositif a permis une amélioration de l’accompagnement, notamment en matière d’insertion professionnelle, des lacunes subsistent, notamment sur le travail avec les employeurs.

L’un des enjeux majeurs reste la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises dans leurs pratiques de recrutement. Si les travailleurs handicapés sont mieux suivis, leur accès au marché de l’emploi reste freiné par des réticences et un manque d’adaptation de certaines entreprises.

Des tensions budgétaires qui fragilisent les dispositifs existants

Les difficultés budgétaires de l’Agefiph constituent une autre source d’inquiétude. En l’espace de deux ans, ses fonds propres sont passés de 154 millions d’euros en 2021 à seulement 47 millions en 2023. Face à cette situation, l’État a refusé d’approuver son budget en juin 2024, demandant des ajustements financiers.

Cette situation aura des conséquences directes sur les dispositifs de formation. En 2025, les aides à la formation de l’Agefiph seront réduites à 33 millions d’euros, contre 96 millions en 2023. Cette baisse de budget pourrait freiner l’accès à la montée en compétences des travailleurs handicapés et limiter leur insertion dans des secteurs en demande.

Des recommandations pour une politique plus efficace

Le rapport IGAS propose plusieurs pistes d’amélioration pour rendre l’action publique plus efficace. Il suggère notamment de réformer l’architecture des conventions nationales, en supprimant la convention multipartite et en renforçant la convention quinquapartite, qui regroupe déjà les principaux acteurs du secteur. Il préconise également une meilleure articulation entre l’Agefiph, la CNSA et l’État pour assurer un financement plus cohérent et durable des dispositifs d’accompagnement.

Autre point clé, le rapport insiste sur l’importance de renforcer la coordination entre Cap emploi et France Travail pour garantir un meilleur suivi des demandeurs d’emploi et une collaboration plus étroite avec les employeurs. Il propose également la création d’une commission handicap au sein des Comités Régionaux pour l’Emploi (CRE), afin d’adapter les politiques locales aux réalités du terrain.

Enfin, l’IGAS recommande d’améliorer le suivi des ressources allouées aux « teams Handicap » et de mieux structurer leur intervention auprès des employeurs. Une meilleure intégration des acteurs économiques dans cette politique serait essentielle pour créer un marché du travail véritablement inclusif.

Un cap à franchir pour une inclusion durable

Si les progrès réalisés en matière d’emploi des personnes en situation de handicap sont indéniables, des efforts restent nécessaires pour accélérer leur inclusion et garantir leur maintien dans l’emploi. Une meilleure coordination des acteurs, un financement plus pérenne et une sensibilisation accrue des employeurs apparaissent comme des leviers indispensables pour atteindre ces objectifs.

À l’aube des 20 ans de la loi de 2005, il est urgent de franchir un cap pour rendre l’inclusion non plus une contrainte, mais une évidence dans le monde du travail.

Source : IGAS