Nouvelle version du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage publiée par France compétences
Entrée en vigueur : 15 juillet 2024
Conformité : Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024
Nouveautés intégrées :
- Procédure complémentaire : Définition des niveaux de prise en charge (NPEC) pour les nouveaux diplômes et certifications enregistrés.
- Procédure de révision générale : Révision des niveaux de prise en charge pour les niveaux 6 et 7 uniquement.
Les points clés à retenir :
- Cette version s’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter du 15 juillet 2024, conformément au Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024.
- Elle intègre les nouveaux niveaux de prise en charge définis dans le cadre des procédures dites « complémentaire » et de « révision » lancées cette année.
- Les fusions de branches opérées depuis la dernière version sont également prises en compte.
- Le référentiel actualise les liens entre les anciennes et nouvelles versions des fiches au RNCP pour lesquelles la continuité du niveau de prise en charge s’applique.
Cette mise à jour vise à s’adapter aux évolutions des diplômes et certifications, garantissant une prise en charge adéquate et alignée sur les nouvelles qualifications professionnelles. Tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 15 juillet 2024 seront soumis à ces nouveaux niveaux de prise en charge.
Source : France Compétences